Conditions Générales de Vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos offres se font au tarif en vigueur à la date de l’offre. Par le seul fait de la réservation, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles. Une clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agréée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d’application.

La société se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.

Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi. Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.

Article 2: PRESTATIONS

Les horaires de prestations mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs. Aucune annulation de prestations ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement de l’horaire.

Quand le propriétaire demande que son chien soit sorti en groupe et/ou en liberté, il va de soi que l’animal est apte à côtoyer d’autres chiens. Le propriétaire reconnaît et accepte que certains risques sont toujours présents lors de promenades collectives et/ou en liberté et que certains accrochages peuvent arriver. Le Prestataire se réserve le droit de refus ou d’annulation en cas d’agressivité trop importante ou répétitive de l’animal envers lui, autrui ou ses congénères.

Article 3 : FACTURATION

Sauf stipulation contraire, les services s’effectuent moyennant rémunération versée intégralement en euro au comptant et sans escompte soit en espèce soit au crédit du compte BE18 063879114065 endéans les 8j ours à dater du 1er rdv, et ensuite si renouvellement mensuel, le client a jusqu’au 8 du mois.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

Les éventuels frais supplémentaires (vétérinaire, nourriture et approvisionnent, etc.) seront à régler à la fin de la prestation et sur présentation des factures.

Si l’accès au domicile est empêché au prestataire par un oubli ou une erreur de la part du client, ce dernier se verra facturé.

Article 4 : CAS EXCEPTIONNEL

En cas d’urgence vétérinaire : Le prestataire est habilité à conduire l’animal malade ou blessé auprès du vétérinaire recommandé par le propriétaire de l’animal (voir plus haut – si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par l’intervenant lui-même). Le prestataire est donc habilité à engager les frais vétérinaires qu’il estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal. Ces frais seront pris en charge selon le cas soit par le propriétaire soit par le prestataire s’ils en découlent de sa responsabilité.

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.

A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu de :

-Mettre à jour le carnet de vaccination de son animal (toux des chenils obligatoire en cas de promenade en groupe) de même pour les traitements vermifuge et anti-parasitaire

–Prévenir les voisins ou gardiens pouvant être surpris par le passage d’une personne étrangère au quartier où à l’immeuble

–Prévoir en quantité suffisante la litière et la nourriture

–Préciser où se trouvent les produits ménager.

–Mettre en évidence les accessoires brosses, laisses pour la promenade, jouets etc.

Article 6 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations personnelles qui nous sont fournies dans le cadre d’une inscription, ou d’une demande d’information sont contrôlées par POT’O PATTES. Ces informations sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande et vous fournir un service optimal. Elles ne sont ni transmises ni vendues à des tiers et sont traitées en toutes confidentialités.

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.

Article 7 : DURÉE 

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis d’ un mois notifié par lettre recommandée.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 1mois avant l’expiration du terme.

Article 8 : GÉNÉRALITÉS 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

Article 9 : DROITS APPLICABLES ET COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.

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